formalités pour carte consulaire algérienne

1. 75011 Paris Etape 1 : Déterminer le type de visa qui vous correspond. Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. Loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. Un certificat de nationalité algérienne ou à défaut. Après l’immatriculation, tout changement de situation (état civil, adresse, profession etc.…) doit être signalé au consulat en fournissant les justificatifs correspondants. Il existe différents types de visas : familial, … Demande d'une carte nationale d'identité biométrique et électronique . 1, Passage du Trône L’information ci-après est donnée sous toute réserve par le consulat, car la règlementation et la pratique peuvent évoluer sans que le consulat … 4 photos d’identité récentes, prises de face, de format 3,5 x 4,5, sur fond clair et de même tirage. Décret exécutif n° 06-154 du 11 Mai 2006 portant code de la famille. Titre de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour en cours de validité (certificat de résidence algérien)  plus photocopie, ou carte nationale d’identité française ou passeport pour les binationaux plus photocopie. Les ressortissants franco-algériens résidant en France qui souhaitent retourner en France à l’issue de leurs vacances en Algérie doivent être détenteurs d’un titre de voyage français (passeport ou carte nationale d’identité) en cours de validité. Formulaire demande première immatriculation. Un justificatif de domicile récent (original+ copie). L’acte de mariage ou copie du livret de famille pour les personnes mariées. Transcription de naissance (auprès du service de l’état civil du lieu de naissance couvert par le consulat algérien compétent) pour les personnes nés hors d’Algérie exigée. Formalités algériennes. La France en Algérie Consulat Général de France à Annaba et Constantine. L’immatriculation consulaire est une formalité administrative prévue par le décret présidentiel N° 02-405 du 26 novembre 2002, relatif à la fonction consulaire. La carte d’immatriculation consulaire est délivrée gratuitement. Elle est valable cinq (5) ans ; son renouvellement doit être demandé. En cas de retour définitif en Algérie, toute personne immatriculée doit demander sa radiation du fichier d’immatriculation. Consulat Général d'Algérie à Paris 1, Passage du Trône 75011 Paris Téléphone: +33 1 53 72 07 00 Fax: +33 1 53 72 07 14 Mails: contact@consulat-paris-algerie.fr. 01 53 72 07 14 TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Elle concerne les Algériens résidant régulièrement dans un pays étranger. Justificatif de domicile récent au nom de l’intéressé(e) (facture EDF, quittance de loyer ou facture France-Télécom plus photocopie). Celui-ci est délivré par … Vous êtes algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour Les enfants mineurs (moins de 19 ans) sont immatriculés à la demande du titulaire de l’autorité parentale. En cas de divorce, il est obligatoire de présenter le jugement de divorce. quatre (04) photos d’identité récentes de face et de même tirage (format 3,5 x 4,5 cm). Dossier de première immatriculation consulaire ou réimmatriculation: Se munir du passeport biométrique + photocopie de la première page ou du passeport ordinaire + photocopie des trois premières pages + page du visa d’entrée. Chapitre I : De l’exercice de l’activité audiovisuelle. Lien vers le site de l’ANEM (Agence algérienne Nationale pour l’Emploi) : sélectionner "L’ANEM" puis "Main d’oeuvre étrangère". Copyright © CONSULAT GENERAL D'ALGERIE A PARIS CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION, CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. La carte d’immatriculation consulaire est délivrée gratuitement. Elle constitue un préalable pour bénéficier de la protection consulaire et des différentes prestations fournies par les représentations consulaires. L’acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l’établissement du passeport biométrique. La carte d’immatriculation consulaire est délivrée gratuitement. Renouvellement de la carte d'immatriculation consulaire, Rectification du nom du père ou de la mère, Passage d'examen du permis de conduire catégorie B, Renouvellement du permis de conduire catégorie B, Renouvellement du permis de conduire en cas d'expiration, Renouvellement du permis de conduire en cas de perte ou vol, Renouvellement du permis de conduire probatoire, Conversion permis de conduire militaire en permis civil, Conversion permis de conduire étranger en permis de conduire algérien, Conversion permis de conduire algérien en permis de conduire étranger, Immatriculation d'un véhicule neuf acquis auprès de concessionnaire, Ré-immatriculation d'un véhicule d'occasion dans la même wilaya, Ré-immatriculation véhicule d'occasion transféré dans une autre wilaya, Immatriculation véhicule d'occasion importé, Immatriculation d'un véhicule vendu sur décision de justice, Immatriculation d'un véhicule acquis auprès des représentants diplomatiques, Radiation du registre des véhicules à détruire, Immatriculation de matériels de travaux publics, Immatriculation provisoire de véhicule neuf par les concessionnaires, Immatriculation provisoire de véhicules neufs par les constructeurs, Certificat d'immatriculation véhicule neuf importé, Renouvellement en cas de perte ou détérioration de la carte grise, Ré-immatriculation de véhicule en cas de décès du propriétaire, Ré-immatriculation en cas de changement de la résidence, Ré-immatriculation de véhicule ayant subi des transformations, Immatriculation d'un véhicule appartenant aux coopérants étrangers, Immatriculation d'un véhicule acquis après vente aux enchères, Service régulier du transport de personnes, Transport en service régulier pour personne physique, Transport en service régulier pour personne morale, Service occasionnel pour le transport routier de personnes, Service privé du transport routier de personnes, Certificat de capacité de permis de conduire à l'étranger, Aide à la création et extension d'activité, Demande d'extension de capacités de production, Demande d'une prorogation de délai de réalisation, Demande de changement de la raison sociale, Demande d'annulation d'une décision d'octroi d'avantages, Demande de Duplicata de décision ou de la liste d'équipement, Demande de cession d'investissement/transfert d'avantages, Inscription au registre de commerce pour personnes physiques, Immatriculation au registre de commerce d'une personne physique, Modification du registre de commerce, personne physique, Inscription au registre de commerce pour personnes morales, Immatriculation des établissements secondaires, Immatriculation des commerçants ambulants, Duplicata de l'extrait du registre de commerce, Modification du registre de commerce en cas de décès du commerçant, Immatriculation du locataire gérant du fonds de commerce, Immatriculation de succursales, agences...etc, Modification du RC pour loueur de fonds de commerce, Activités culturelles, scientifiques et sportives, Ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint étranger, Enfant étranger d'un ressortissant français, Enfant algérien recueilli par un ressortissant français par Kafala, Famille de ressortissant communautaire et assimilé, Descendant ou ascendant d'un ressortissant communautaire et assimilé, Conjoint d'un ressortissant communautaire et assimilé, Famille des agents d'un organisme officiel algérien, Militaires algériens (dans une institution militaire française), Stage en établissement hospitalier militaire, Visa pour scientifiques et leurs familles, Formation PNE (boursier du gouvernement algérien), Visa de retour en France pour les moins de 18 ans, Visa de retour en France pour les plus de 18 ans, Procédure et dossier du certificat de résidence d'un an, Demande logement pour les non résidents en Algérie, Délivrance du numéro d'identification fiscale, Chapitre I : De l'inscription au registre du commerce, Chapitre II : Des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription, Chapitre III : Du contrat d'agence commerciale, Chapitre IV : Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport, Paragraphe 1 : Du contrat de transport de choses, Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses, Paragraphe 1 : Du contrat de transport de personnes, Paragraphe 2 : Du contrat de commission de transport de personnes, Titre I : Vente et nantissement du fonds de commerce, Chapitre I : Des éléments du fonds de commerce, Chapitre II : Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet, Section I : De la vente et de la promesse de vente, Paragraphe 1 : De la publicité de la vente du fonds de commerce, Paragraphe 2 : Des droits des créanciers du vendeur, Paragraphe 5 : De l'action résolutoire et de la résolution de la vente, Paragraphe 6 : Des dispositions spéciales à l'apport d'un fonds de commerce à la société, Section II: Du nantissement du fonds de commerce, Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce, Chapitre IV : De la distribution judiciaire du prix, Chapitre V : Formalités relatives à l'inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fond de commerce, Chapitre VI : Formalités des inscriptions et mentions à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle, Chapitre VIII : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Chapitre III : Du refus de renouvellement, Titre III : Gérance libre - Location - Gérance, Livre III : DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES, DE LA REHABILITATION, ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE, Titre I : Des faillites et règlements judiciaires, Chapitre I : De la déclaration de cessation de paiement, Chapitre II : Des jugements de faillite et de règlement judiciaire, Chapitre IV : Des organes de la faillite et du règlement judiciaire, Section II : Des syndics de règlement judiciaire et de faillite, Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire, Section I : Des effets vis-à-vis du débiteur, Section V : De la gestion des biens du débiteur en cas de faillite, Section VI : De la gestion des biens en cas de règlement judiciaire, Section VII : De la continuation du commerce ou de l'industrie et de la continuation ou de la cession du bail, Chapitre VI : De la vérification des créances, Section I : De la procédure de vérification des créances, Section II : Des coobligés et des cautions, Section III : Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles, Section IV : Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles, Chapitre VII : Des solutions de la faillite et règlement judiciaire, Section I : De la convocation des créanciers et de l'assemblée des créanciers en cas de faillite, Section II : De la formation du concordat, Section III : De l'homologation du concordat, Section V : De la conversion du règlement judiciaire en faillite, Section VI : De l'annulation et de la résolution du concordat, Section VII : Du concordat par abandon d'actif, Chapitre VIII : De la clôture pour insuffisance d'actif, Chapitre IX : De la clôture pour extinction du passif, Titre II : De la réhabilitation commerciale, Titre III : Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, Section II : De la banqueroute frauduleuse, Section III : De l'administration des biens en cas de banqueroute, Titre I : De la lettre de change et du billet à ordre, Section I : De la création et de la forme de la lettre de change, Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechange, Paragraphe 1 : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, Paragraphe 1 : Acceptation par intervention, Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies, Chapitre I : De la création et de la forme du chèque, Chapitre IV : De la présentation et du paiement, Chapitre VI : Du recours faute de paiement, Chapitre VII : De la pluralité d'exemplaires, Chapitre VIII bis : Des incidents de paiement, Titre III: Du warrant, du titre de transport et du factoring, Titre IV : De certains instruments et procédés de paiement, Chapitre III : Des cartes de paiement et de retrait, Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Titre I : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales, Chapitre I bis : Sociétés en commandite simple, Chapitre II : Sociétés à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Section 2 : Constitution des sociétés par actions, Paragraphe I : Constitution avec appel public à l'épargne, Paragraphe II : Constitution sans recours public à l'épargne, Section 3 : Direction et administration de la société par actions, Sous-section I : Du conseil d'administration, Sous-section II : Du directoire et du conseil de surveillance, Paragraphe II : Du conseil de surveillance, Section 5 : Formes particulières d'organisation, Section 6 : Modifications du capital social, Paragraphe 4 : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions, Section 7 : Contrôle des sociétés par actions, Section 8 : Transformation des sociétés par actions, Section 9 : Dissolution des sociétés par actions, Section 11 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, Sous Section 3 : Les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote, Sous section 4 : Les titres participatifs, Sous-section 6 : Autres valeurs mobilières, Paragraphe 1 : Obligations convertibles en actions, Paragraphe 2 : Obligations avec bons de souscription d'actions, Chapitre III bis : Sociétés en commandite par actions, Chapitre IV : Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, Paragraphe 2 : Amortissement et provision, Section II : filiales, participations et sociétés contrôlées, Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sociétés par actions, Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée, Paragraphe 2 : Dispositions applicables par décision judiciaire, Chapitre IV bis : Société en participation, Chapitre I : Infraction concernant les sociétés à responsabilité limitée, Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions, Section I : Infractions relatives à la constitution des sociétés par actions, Section II : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés par actions, Section III : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actions, Section IV : Infractions relatives aux modifications du capital social, Section V : Infractions relatives au contrôle des sociétés par actions, Section VI : Infractions relatives à la dissolution des sociétés par actions, Section VII : Infractions spécifiques aux sociétés par actions, Section VIII : Infractions relatives aux actions, Chapitre III : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales, Section I : Infractions relatives aux filiales et participations, Section II : Infractions relatives à la liquidation, Livre 1er: Du mariage et de la dissolution, Chapitre I - Des fiançailles El Khitba et du mariage, Section II -Du mariage et des éléments constitutifs du mariage, Section III -De l'acte et de la preuve du mariage, Chapitre II - Des empêchements au mariage, Chapitre III - Mariage vicié et mariage nul, Chapitre IV - Des droits et obligations des deux conjoints, Chapitre II - Des effets du divorce, de la retraite légale (Idda), du droit de garde (Hadana) et des litiges relatifs aux effets du foyer conjugal, Livre deuxième – De la représentation légale, Chapitre III - De la tutelle testamentaire, Chapitre II - Les catégories d'héritiers (Les héritiers réservataires ayant droit à la moitié, ayant droit au quart, ayant droit au huitième, ayant droit aux deux tiers, ayant droit au tiers et ayant droit au sixième), Chapitre III - Les héritiers universels Aceb (l'héritier universel par lui même, l'héritier aceb par un autre, l'héritier aceb avec un autre), Chapitre IV - Des droits successoraux du grand-père, Chapitre V - De l'éviction en matière successorale, hajb (éviction par réduction et éviction totale de l'héritage), Chapitre VI - De la réduction proportionnelle des réserves successorales (aoul) - L'accroissement par restitution (radd) et la répartition des réserves aux héritiers cognats (daou el arham) - La réduction proportionnelle des réserves Successorales, Chapitre VII - De l'héritage par substitution, Chapitre IX - Des questions particulières (Le cas dit al aqdariya et al ghara, le cas dit al muchtaraka, le cas dit al gharawayn, le cas dit al mubahala et le cas dit al minbariya), Chapitre X - De la liquidation des successions, Livre quatrième - Dispositions testamentaires (legs-donation-waqf), Chapitre I - Du testament (du testateur et du légataire, des biens susceptibles d'être légués, de la validation du testament et des effets du testament), Chapitre III - Des biens de mainmorte (waqf). Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. Rechercher : Menu. pour les citoyens disposant d'un passeport biométrique et sans se déplacer au site d'enrôlement. Les mineurs (moins de 19 ans) résidant en France mais d'origine algérienne doivent disposer d'une autorisation paternelle de sortie du territoire algérien s'ils ne voyagent pas avec un parent. Pour plus de précisions, cliquez ici Deux photos d’identité récentes et de même tirage. L’Algérie dispose de 18 consulats en France : Paris, Marseille, Strasbourg, Lyon, Lille, Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Saint-Etienne, Nice, Besançon, Grenoble, Metz, Bordeaux, Nantes, Toulouse et Montpellier. Dossier a fournir pour une première immatriculation consulaire . Celui-ci est délivré par le consulat du lieu de résidence du demandeur. «L’immatriculation consulaire constitue la base de toute gestion consulaire et demeure la formalité préalable pour la délivrance de tout document administratif». Il doit présenter un dossier complet. Pour une demande de première immatriculation, le citoyen algérien résident à l'étranger doit se présenter en personne aux services consulaires algériens au pays où il réside. Pour Paris, les demandeurs de CCR doivent se présenter les Mercredis et Vendredis. Une Carte touristique, valable 3 mois, est délivrée à l’arrivée, par les bureaux de douanes. Les pièces à fournir pour le renouvellement de la carte d’immatriculation : La ré-immatriculation est exigée pour tout ressortissant qui s’installe de nouveau dans la circonscription consulaire, après avoir bénéficié d’un certificat de changement de résidence (CCR) ou suite à sa radiation du fichier d’immatriculation sur sa demande. Tel. TITRE VII : DU DROIT DE REPONSE ET DU DROIT DE RECTIFICATION. TITRE I DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, CHAPITRE I Des conditions et formes dans lesquelles l'assistance judiciaire est accordée, CHAPITRE II Des effets de l'assistance judiciaire, CHAPITRE III Du retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire, TITRE II DE LA COMMISSION D'OFFICE ET DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, TITRE III DES CAS OU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDEE DE PLEIN DROIT, TITRE IV DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE POURVOI, TITRE IV – bis DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. Réseau consulaire. La demande de visasest à faire auprès du consulat du pays d'origine. Un justificatif de résidence (le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française en cours de validité) et une photocopie. legend faire recherche . – Copie du livret de famille (pour les demandeurs mariés) + original; Deux (02) photos d’identité de même tirage; En cas de changement de situation (mariage, divorce, veuvage), prière de fournir le justificatif correspondant . Les ressortissants français souhaitant se rendre en Algérie doivent obtenir un visa au préalable. Les ressortissants français résidant dans la circonscription consulaire de Pontoise souhaitant se rendre en Algérie doivent au préalable obtenir un visa d’entrée délivré par le consulat. Voir: Circonscriptions consulaires d’Algérie en France [ Accès ] Formalités visa. photocopie de l’acte de naissance 12S de l’intéressé. Le change. Elle est valable cinq (5) ans ; son renouvellement doit être demandé. De la prescription acquisitive, 4-De l’acquisition des meubles par la possession, 5-De l’acquisition des fruits par la possession, Titre II - Des démembrements du droit de propriété, Chapitre I - De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation, 3-De l’usage des terres allouées par l’Etat, 4-De l’usage des terres allouées aux membres des collectifs, Livre IV - Des droits réels accessoires ou des sûretés réelles, Chapitre I - De la constitution de l'hypothèque, Section II - Des effets à l'égard des tiers, Section III - Du droit de préférence et du droit de suite, Chapitre III - De l'extinction de l'hypothèque, Chapitre I - De la constitution du droit d'affectation, Chapitre II - De l'effet, de la réduction et de l'extinction du droit d’affectation, Chapitre I - Des éléments du nantissement, 1-Des obligations du constituant du nantissement, Chapitre III - De l'extinction du nantissement, Section I - Des privilèges généraux et des privilèges spéciaux mobiliers, Section II - Des privilèges spéciaux immobiliers, Ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, TITRE I ORGANISATION DU SERVICE DE L'ETAT CIVIL, CHAPITRE II LES REGISTRES ET LES TABLES DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, Section III Conservation, consultation et vérification des registres, TITRE II REGLES COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL, CHAPITRE II ACTES OMIS, DETRUITS, ERRONES OU MODIFIES, Section I Remplacement des actes omis ou détruits, Section II Remplacement des actes détruits par suite d’un sinistre ou de faits de guerre, Section IV Rectification des actes erronés, Section V Modification des actes de l'état civil, CHAPITRE III TRANSCRIPTIONS ET MENTIONS MARGINALES, TITRE III REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL, TITRE IV L'ETAT CIVIL EN DROIT INTERNATIONAL, CHAPITRE UNIQUE ETAT CIVIL DES ALGERIENS ET ETRANGERS A L'ETRANGER, TITRE V LE LIVRET DE FAMILLE ET LES FICHES D'ETAT CIVIL. TITRE II : DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE. Le jugement de divorce (original et une photocopie) pour les femmes divorcées. La carte internationale d’assurance n’étant pas admise, la souscription d’une assurance frontière est obligatoire. Présentation du Consulat. L’immatriculation consulaire est une formalité administrative qui concerne les Algériens résidant régulièrement dans un pays étranger. Il faut également que vous soyez titulaire d’un certificat de changement de résidence (CCR). La demande de C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier auprès de l’annexe du Consulat Général d’Algérie à Paris sise au 06 rue des eaux 75016 métro Passy. L’entrée sur le territoire algérien est soumise à une obligation de visa, qui peut être obtenu au consulat algérien de son lieu de résidence. - Il est établi sur la base du registre de l’état civil. Le décret de naturalisation si le demandeur a acquis la nationalité algérienne. Pièces à fournir pour une demande d'un passeport biométrique. Chapitre I : De l’édition des publications périodiques. Section I De l'organisation et de la composition des Cours, Section I De la compétence et de la composition des tribunaux, Section II De l'organisation et du fonctionnement du tribunal, CHAPITRE IV DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES. L’acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l’établissement du passeport biométrique. Chapitre II : De l’autorité de régulation de l’audiovisuel. Le titre de séjour ou le récépissé de dépôt de son renouvellement ou la carte d’identité nationale française, en cours de validité et une photocopie. Les personnes souhaitant se faire immatriculer pour la première fois, doivent obligatoirement se présenter au siège du consulat couvrant leur lieu de résidence. Un visa … pour les commerçants un K. BIS ou registre de commerce, plus photocopie. Celle-ci peut être obtenue dans les consulats algériens ou, sur place, auprès des commissaires de police ou présidents des assemblées communales. La gratuité des droits et taxes douaniers pour l’importation voiture Algérie avec carte consulaire ne dépend toutefois pas uniquement des conditions ci-dessus. Si le demandeur est né à l'étranger, il doit aussi fournir l'acte de naissance du grand-père ou à défaut un. Fiche d´immatriculation dûment remplie et signée par le demandeur; Présentation d'une pièce originale d'identité algérienne à savoir : passeport, carte nationale d'identité ou livret militaire; Un extrait d'acte de naissance récent du demandeur (original) Le passeport algérien ainsi que les photocopies des trois premières pages du passeport et les pages où figurent les visas d’entrée sur le territoire français. TITRE VI : DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE. Un certificat de nationalité algérienne ou à défaut: si le demandeur est né en Algérie, la copie intégrale de l’acte de naissance et celle du père et si le demandeur est né à l’étranger, un extrait de l’acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance (voir rubrique état civil : transcriptions), accompagnés des copies intégrales des actes de naissance du père et du grand-père … L’immatriculation consulaire est une formalité administrative qui concerne les Algériens résidant régulièrement dans un pays étranger.Elle constitue un préalable pour bénéficier de la protection et des différentes prestations fournies par les représentations consulaires. Formalités. Chapitre II : de l’éthique et de la déontologie. Le conjoint doit présenter les mêmes documents énumérés ci-dessus et un extrait d’acte de mariage. Les ressortissants français souhaitant se rendre en Algérie doivent obtenir un visa au préalable. Pour une première Immatriculation, les personnes concernées doivent fournir les documents suivants : 1-Formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli, daté et signé, à télécharger ICI. Fax. Un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois), reçu de loyer, quittance d’électricité ou tout autre document et une photocopie. Le réseau consulaire d’Algérie en France est constitué de dix-huit consulats généraux et consulats répartis sur tout le territoire français, ayant pour mission principale la protection des intérêts des citoyens algériens en France. La demande doit être faite auprès du consulat dont dépend votre domicile ; liste des consulats avec départements pris en charge : www.amb-algerie.fr/reseau-consulaire/ Délai d'obtention, une quinzaine de jour (faire sa demande suffisamment à l'avance). Une attestation sur l’honneur du logeur + sa pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile récent, pour les personnes hébergées. pour les étudiants un certificat de scolarité,  plus photocopie. Chapitre II : De la diffusion et du colportage. Ce document est à demander au consulat Général d’Algérie à Paris. Vous devez toutefois être immatriculé depuis au moins 3 années … Pour les femmes divorcées ou séparées, le jugement de divorce ou l’ordonnance de séparation, plus photocopie. Un outil simple et efficace.Un seul site pour toutes vos démarches administratives. Un certificat de nationalité algérienne ou à défaut si le demandeur est né en Algérie,la copie intégrale de l’acte de naissance et celle du père et si le demandeur est né à l’étranger, un extrait de l’acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance (voir rubrique état civil : transcriptions), accompagnés des copies intégrales des actes de naissance de l’un des parents et de … - Compétence territoriale des tribunaux administratifs, Code de procédure civile et administrative, Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions, Chapitre I : Des conditions de recevabilité de l'action, Chapitre II : De la requête introductive d'instance, Chapitre III : Des formes et des mentions de la citation à comparaître, Chapitre IV : De la présentation des documents, Chapitre I : De la compétence matérielle des tribunaux, Chapitre II : De la compétence matérielle des cours, Chapitre III : Du caractère de la compétence matérielle, Chapitre IV : De la compétence territoriale, Section 1 : Des actions formées contre ou par les étrangers, Section 2 : Des actions formées contre ou par les magistrats, Section 3 : Du caractère de la compétence territoriale, Chapitre II : Des exceptions de procédure, Section 1 : De l'exception d'incompétence territoriale, Section 2 : Des exceptions de litispendance et de connexité, Chapitre I : De la communication des preuves écrites, Section 2 : De l'exécution des mesures d'instruction, Section 3 : Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction, Section 4 : De la nullité des procédures d'instruction, Section 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoire, Section 6 : Des commissions rogatoires internes, Section 7 : Des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1 : Des commissions rogatoires émises, Sous-section 2 : Des commissions rogatoires reçues, Sous-section 3 : De l'exécution des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1: De la désignation des experts, Sous-section 2 : Du remplacement et de la récusation des experts, Sous-section 3 : De l'exécution de l'expertise, Sous-section 5 : De la décision relative à l'expertise, Section 9 : Des constatations et visites des lieux, Sous-section 1 : Des cas de non admission à témoigner, Sous-section 2 : De la défaillance du témoi, Sous-section 3 : Des reproches présentés contre un témoin, Section 11 : De la vérification d'écriture, Section 12 : Du faux dans les actes sous seing privé, Section 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiques, Sous-section 1 : De l'inscription de faux par voie incidente, Sous-section 2 : De l'inscription de faux par voie principale, Chapitre II : De l'intervention volontaire, Chapitre I : De la jonction et de la disjonction d'instances, Chapitre II : De l'interruption de l'instance, Chapitre III : De la suspension de l'instance, Chapitre IV : De l'extinction de l'instance, Chapitre V : De la péremption de l'instance, Chapitre VII : De l'acquiescement aux demandes et au jugement, Titre VII : De la récusation et du renvoi, Chapitre II : Du renvoi pour cause de sûreté publique, Chapitre III : Du renvoi pour cause de suspicion légitime, Chapitre III : Du jugement par défaut et du jugement réputé contradictoire, Section 2 : Du référé et des ordonnances de référé, Chapitre II : Des voies ordinaires de recours, Chapitre III : Des voies extraordinaires de recours, Sous-section 2 : Des délais de pourvoi en cassation, Sous-section 4 : Des effets du pourvoi en cassation, Sous-section 6 : Des arrêts de la Cour suprême, Titre XI : Des délais et actes de signification, Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction, Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections, Chapitre I : De la section des affaires familiales, Section 1 : Des attributions de la section des affaires familiales, Section 2 : De la compétence territoriale, Sous-section 1 : Du divorce par consentement mutuel, Sous-section 2 : Du divorce à la demande de l'un des époux, Sous-section 1 : De la tutelle sur la personne du mineur, Sous-section 2 : De la tutelle sur les biens du mineur, 1 - De la désignation du curateur et du tuteur testamentaire, 2 - Des contestations relatives à la tutelle des biens du mineur, 3 - De l'autorisation et de l'émancipation, Sous-section 3 : De la protection des majeurs incapables, Section 5 : Des actions en matière de filiation, Section 4 : De la saisine de la section sociale, Section 1 : Des attributions de la section foncière, Section 4 : Les attributions propres au président de la section foncière, Section 1 : Des attributions de la section commerciale, Titre II : De la procédure devant la cour, Chapitre III : De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur, Titre III : Des dispositions particulières à la cour suprême, Chapitre II : De la déclaration de pourvoi en cassation, Chapitre III : Des délais de signification de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre IV : De la recevabilité de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre VII : Des cas particuliers de désistement et d'interruption de l'instance, Chapitre VIII : Des arrêts de la Cour suprême, Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires, Titre I : Des offres de paiement et de la consignation, Titre II : Du dépôt des cautionnements et de la réception des cautions, Titre IV : Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires, Chapitre II : Des titres exécutoires étrangers, Chapitre III : Dispositions communes à l'exécution forcée, Section 2 : Du décès de l'une des parties à l'exécution, Section 3 : De l'exécution contre le poursuivi emprisonné, Section 5 : De l'exécution en l'absence du poursuivi, Section 6 : De la recherche des biens du débiteur, Section 8 : De la prescription du titre exécutoire, Chapitre IV : De la procédure de règlement des difficultés d'exécution, Chapitre I : Dispositions particulières et communes, Section 3 : De l'annulation des procédures de saisie, Section 2 : De la saisie conservatoire sur les droits industriels et commerciaux, Section 3 : De la saisie conservatoire sur les biens immobiliers, Section 7 : Des effets de la saisie conservatoire, Section 8 : De la validation de la saisie conservatoire, Section 1 : De la signification de l'ordonnance de saisiearrêt et de la main-levée, Section 2 : Des obligations du tiers saisi, Section 3 : De la saisie-arrêt exécution et de ses effets, Section 4 : De la pluralité des créanciers, Chapitre IV : De la saisie-exécution mobilière, Section 2 : Du procès-verbal de saisie et d'inventaire, Section 3 : Du gardiennage des biens saisis, Section 5 : Des effets de la saisie exécution sur les meubles, Section 6 : Des procédures de vente des biens mobiliers saisis, Section 7 : Du procès-verbal d'adjudication et de ses effets, Section 9 : De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières, Chapitre 5 : Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés, Section 1 : De l'ordonnance de saisie et de sa transcription, Section 2 : De la signification de l'ordonnance de saisie immobilière, Section 3 : De la pluralité des créanciers, Section 4 : De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets, Section 5 : Du cahier des charges de la vente, Section 7 : De la signification du cahier des charges de la vente, Section 8 : Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeubles, Section 9 : De la procédure de vente aux enchères, Section 10 : De l'audience d'adjudication, Section 12 : Du jugement d'adjudication et de ses effets, Chapitre VI : Saisie des biens immeubles non publiés, Section 2 : De la demande en revendication de l'immeuble saisi, Chapitre VII : Saisie des salaires, des revenus et des rémunérations, Chapitre VIII : De certaines ventes immobilières particulières, Section 1 : Des ventes immobilières d u disparu, de l'incapable et du failli, Section 2 : De la vente des biens immobiliers dans l'indivision, Section 3 : De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles, Titre VI : De la distribution des deniers, Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives, Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs, Section 3 : De la nature de la compétence, Section 6 : Du règlement des questions de compétence, 3 - La transmission au commissaire d'Etat, 5 - La régularisation et la mise en demeure, Sous-section 2 : Des moyens d'instruction, 3 - Les constatations et visites des lieux, Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction, Section 2 : De la récusation et de l'abstention, 2 - La correction des erreurs matérielles et omissions, Section 5 : Du rôle du commissaire d'Etat, Titre II : De la procédure devant le Conseil d'Etat, Section 3 : Du sursis à exécution des actes administratifs, Section 4 : Du sursis à exécution des décisions judiciaires, Section 1 : Des pouvoirs du juge des référés, Chapitre III : Du référé constat et du référé instruction, Chapitre V : Du référé en matière de passation des contrats et marchés, Chapitre VI : Du référé en matière fiscale, Chapitre I : Des voies de recours ordinaires, Chapitre II : Des voies de recours extraordinaires, Section 3 : De l'action en rectification d'erreur matérielle et de l'action en interprétation, Titre V : De la conciliation et de l'arbitrage, Section 2 : De l'exécution des sentences arbitrales et des voies de recours, Titre VI : De l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et au Conseil d'Etat, Livre V : Des modes alterrnatifs de règlement des litiges, Titre I De la conciliation et de la médiation, Chapitre IV Des voies de recours contre la sentence arbitrale, Chapitre V De l'exécution de la sentence arbitrale, Chapitre VI Dispositions particulières à l'arbitrage commercial international, Section 2 Organisation de l'arbitrage international, Sous-section 1 De la désignation des arbitres, Section 3 De la reconnaissance, de l'exécution forcée et des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Sous-section 1 De la reconnaissance des sentences d'arbitrage international, Sous-section 2 De l'exécution des sentences d'arbitrage international, Sous-section 3 Des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Décret présidentiel n° 14-382 du 30 Décembre 2014, Décret présidentiel n° 14-383 du 30 Décembre 2014, Décret exécutif n° 15-01 du 04 Janvier 2015, Ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Ministère des affaires religieuses et des wakfs, Ministère de la santé, de la population, et de la réforme hospitalière, LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE CONCERNES PAR LA MISE EN ŒOEUVRE DU SYSTEME INFORMATISE DE COMPTABILITE DE GESTION.

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